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(mises à jour au 27/06/2021)

FEDERATION DES JURISTES DE FRANCE

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Directrice de la publication & données personnelles : Mme Séverine SERRES,
titulaire des diplômes d'Etat universitaires suivants (voir Classification CEC de l'UE pour l'harmonisation au sein de l'Union et les correspondances de diplômes de l'Espace Européen de l'Enseignement supérieur, pour l'harmonisation des acquis de la formation et de l'expérience, conformément à la recommandation du Conseil de l'Union européenne n°2017/C 189/03 Annexe n°2) :
>D.E.S.S. (3e cycle universitaire) droit des affaires & fiscalité, mention concurrence et crédit
Niveau 8 de la classification CEC de l'UE visée par la recommandation du Conseil de 2017 précitée et en lien cliquable, supra.

>Maîtrise (2nd cycle) droit privé, mention droit du commerce international
Niveau 7 de la classification CEC de l'UE visée par la recommandation précitée.

>Licence en droit (droit privé et droit public)
Niveau 6 de la classification CEC de l'UE visée la recommandation précitée.


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Toute exploitation sous quelque forme que ce soit sans citation expresse de l'auteur, est strictement interdite.


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Le cas échéant, le droit de reproduction consenti par la FEDJF ou Mme Séverine Serres n'inclut pas les droits sur les photographies, images fixes ou animées (vidéos, graphismes), plus généralement tous droits de propriété intellectuelle, des tiers.


Membres bénéficiaires - droit de vote et perte du droit de vote et de la qualité de membre

Les membres bénéficiaires n'ont pas de droit de vote, sauf s'ils sont adhérents et le cas échéant dans la limite de l'adhésion qui leur correspond.
Les membres bénéficiaires sont les citoyens, et les étudiants et praticiens de la branche, individuellement ou en association ou corporation, autres que les membres fondateurs, et auxquels les analyses et études de la FEDJF, ou celles dont elle a la jouissance, ont apporté ou apportent, sans qu'ils en soient eux-mêmes l'auteur initial, une plus-value dans le respect des équilibres de l'Etat de droit.

Les diplômés de la Licence universitaire en droit générale, non spécialisée, titulaires d'un D.U.T Carrières juridiques ou ayant validé les années en vigueur L1 et L2 en droit général ou précédemment à la réforme LMD ayant validé le DEUG comme les années du diplômes de Licence requis, sous réserve du respect de la recherche des débouchés de qualité et proportionnés, appelés ou soutenus par la FEDJF auxquels ils peuvent aspirer ou consentir légitimement au sens de la Constitution française sans les entraves inconstitutionnelles et/ confusions disproportionnées invalides, sont membres bénéficiaires automatiquement et de droit, de la Fédération des Juristes de France.

Les étudiants de la branche titulaires d'un D.U.T Carrières juridiques, sont aussi sous la même réserve, membres bénéficiaires automatiquement et de droit, de la Fédération des Juristes de France.

Les autres étudiants de la branche diplômés à partir de tout autre diplôme de Licence en rapport avec la branche, sont sous la même réserve, membres bénéficiaires de droit et peuvent exprimer auprès de la FEDJF le souhait de se voir reconnaître comme tels.

Les citoyens en dehors de la branche sont sous la même réserve, membres bénéficiaires de droit, et peuvent à ce titre adhérer en qualité de membre de soutien.

Les associations/corporations de citoyens, de diplômés ou de praticiens de la branche, et leurs membres, sont sous la même réserve, membres bénéficiaires de droit, et peuvent adhérer dans la catégorie qui correspond à leurs membres, selon l'objet; pour celles de diplômés ou de praticiens de la branche, en cas de membres à la fois juristes, à la fois autres praticiens, la catégorie collective retenue est membre praticiens du droit, et chaque individu est rattaché à la catégorie individuelle qui lui correspond.

Les membres bénéficiaires de droit qui sont adhérents à jour de leur cotisation, peuvent invoquer sans autorisation préalable sous stricte réserve du respect de tous les droits d'auteur(s) et du respect de l'intégrité du contenu, les analyses et préconisations de la FEDJF ou dont cette dernière a la jouissance, publiées ou en lien sur le présent site.

Les associations/corporations peuvent obtenir une compensation partielle du montant, hors droits d'auteurs, de la cotisation annuelle de membre association/corporation (qui comprend la labellisation d'exercice de leurs membres pour les praticiens, hors droits d'auteurs), après évaluation et validation par la fondatrice, lorsque les associations/corporations participent à la mise en place d'outils ou évènements transverses interprofessionnels utiles à la recherche précitée et à l'objet de la Fédération ou à son fonctionnement, dès lors que cette mise en place est conforme soit sous stricte réserve de respecter les droits d'auteurs, a fortiori concernant les analyses et préconisations de la FEDJF ou dont cette dernière a la jouissance, dont les dits outils ou évènements transverses développés sont l'application.


Sous réserve des cas de privation de ce droit ou de perte de la qualité de membre, prévus infra, l'adhésion annuelle est réputée acquise, dès lors :
- qu'a été acquitté individuellement ou via leur association/corporation, le montant de l'adhésion annuelle, soit le paiement (une fois déduite l'éventuelle compensation partielle au bénéfice des associations/corporations), de la cotisation annuelle (pour les juristes et praticiens, avec la labellisation d'exercice);
- ou pour les seuls membres individuels s'il est établi, après évaluation et validation par la fondatrice, qu'ils ont contribué durant les 5 dernières années, en respectant les droits d'auteur(s), plusieurs années bénévolement à la recherche comme la mise en place des débouchés précités et à l'objet ou au fonctionnement de la fédération.

Sans préjudice des poursuites notamment pénales avec constitution de partie civile nécessaires à l'indemnisation du préjudice subi par la victime, tout membre bénéficiaire, qui ne respecte pas le droit d'auteur, le droit d'expression dans les limites posées par la seule Loi, ou bien qui se rend coupable d'un acte discriminatoire puni par la Loi à l'égard d'un autre membre, ou se rend coupable d'un bizutage ou d'une atteinte à la dignité à l'égard d'un autre membre, ou incite manifestement à l'une de ces infractions, et poursuit malgré un signalement de la victime, ou malgré un rappel à l'ordre décidé après qu'il ait pu présenter de façon contradictoire ses observations, pourra être interdit(e), de droit de vote attaché à sa qualité supplémentaire d'adhérent le cas échéant, ou de la qualité de membre, pour une durée de 1 an et pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Sans préjudice des poursuites notamment pénales avec constitution de partie civile nécessaires à l'indemnisation du préjudice subi par la victime, tout membre bénéficiaire qui, à plusieurs et en réunion/association, volontairement et en toute connaisssance de cause, ne respecte pas le droit d'auteur, le droit d'expression dans les limites posées par la seule Loi, ou bien qui se rend coupable d'un acte discriminatoire puni par la Loi, ou se rend coupable d'un bizutage ou d'une atteinte à la dignité, ou incite manifestement à l'une de ces infractions, et poursuit malgré un signalement de la victime, ou malgré un rappel à l'ordre décidé après qu'il ait pu présenter de façon contradictoire ses observations, est interdit(e), de droit de vote attaché à sa qualité supplémentaire d'adhérent le cas échéant, ou de la qualité de membre, pour une durée initiale de 3 ans et pouvant aller jusqu'à 10 ans. En cas de réitération, la durée initiale de l'interdiction peut être doublée, et le membre bénéficiaire peut être frappé de l'interdiction, qui peut aller jusqu'à l'interdiction définitive, d'intégrer la gouvernance de la FEDJF ou ses prestataires.

N'est pas susceptible d'être retenu comme discriminatoire, ou est considéré légitime sous réserve du respect du droit d'expression libre rappelé supra:
- le motif de rappel à l'ordre tiré de la contrariété avec l'objet principal de la Fédération, qui est de fédérer au bénéfice de la Cité, pour ne pas dissoudre ni fusionner au détriment des débouchés de tous les Juristes de France et tous les autres praticiens comme des générations étudiantes actuelles et futures de juristes et praticiens;
- ou bien le dit motif tiré de la contrariété avec l'exigence en principe (et sans préjudice de l'aménagement proportionné des exceptions tel que prévu dans la contribution à la Loi Macron notamment la reconnaissance de celles liées à des métiers à double compétence, ou l'adpatation de celles liées à l'exercice accessoire annoncée ensuite comme à répliquer sur la même base pour l'activité d'information juridique), de la Licence en droit générale non spécialisée pour délivrer des prestations juridiques telles que visées à l'art 54 et s. de la Loi de 1971, en ce que ces motifs sont proportionnés, justifiés par l'intérêt général et la qualité du service que doivent garantir en principe les membres aspirant aux labels d'exercice, ou labellisés à ce titre.

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Les échanges de liens peuvent être autorisés ; le cas échéant merci de nous adresser votre demande via le formulaire de contact. Lesdits liens ne doivent en aucun cas être utilisés dans un contexte susceptible de porter préjudice à Mme Séverine SERRES ou à la FEDJF. En tout état de cause la FEDJF se réserve le droit de demander la suppression d'un lien sur un site tiers.

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