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Décret n°2021-1059 (JO n°0183) paru ce jour, suite à la Loi n°2021-1040 relative à la sortie de la crise sanitaire liée au virus Sars-cov2 instaurant le principe d'un possible passe sanitaire au quotidien, et une obligation vaccinale à charge de certains professionnels. Analyse liminaire (faite sous réserve de tout nouveau texte paru après le 08/08/2021)


J'ai une moins mauvaise, et une mauvaise, nouvelles.
La mauvaise nouvelle, est que le Décret n°2021-1059 abroge l'Etat de droit précédent qu'avait instauré le Décret n°2021-955 du 19/07/21, à savoir: la jauge fixée à 49 personnes. Et la nouvelle est très mauvaise puisque cette abrogation intervient pour tous les ERP qui en bénéficiaient, pas seulement pour les nouveaux lieux visés par l'extension du passe sanitaire (MAJ 1er septembre, erratum:): unique exception, les séminaires professionnels en dehors du lieu d'activité habituelle, visés, peuvent seuls en être exonérés s'ils rassemblent 50 personnes au plus. Ainsi, cinémas, bibliothèques visées, et tout espace de loisir, sont inclus dans le Décret n°2021-1059 comme type d'établissement soumis au passe sanitaire, pas uniquement les bars et restaurants en leur accès habituel et les autres lieux nouveaux.

Et, pour reprendre l'exemple du café des sports dans le village de la Creuse, qui pourrait aussi se situer en Lozère, de 80m2, il est aussi concerné par le Décret 2021-1059 qui ne l'exclut pas donc, or on voit mal comment la proportion serait justifiée s'il doit imposer le passe sanitaire à ses 10 clients maximums en même temps, et à son personnel... en dehors de l'affluence due à la fête du village ou à la soirée Loto d'été...ça laissera tous les juristes pantois, s'agissant des dispositions légales qui prévoient la proportion et l'adaptation, dûment rappelées par le Conseil Constitutionnel...dans l'indifférence absolue du Gouvernement, vu le Décret.

La moins mauvaise nouvelle, est que cette radicalité, étant sans aucune ambiguïté, et généralisée sur tout le territoire indistinctement même des zones ou de l'intensité de circulation du virus, sans tenir compte du taux R0 effectif (Re) qui établit le risque réel de contagion (rappelons que le dernier connu au niveau national au 31/07 pour le Sars-cov2 à variant Delta est à 1,27 soit inférieur à celui de la grippe estimé à 1,5, ou de la gastro-entérite estimé à 17 !) et sans aucune considération non plus de l'occupation réelle du système de santé - faible à certains endroits-, si on a bien lu (sous cette réserve, mais il est possible qu'on ait tout à fait bien lu ; à défaut on publiera un erratum): en conséquence, tout recours fondé correctement sur ces éléments rationnels, devrait en principe aboutir. Et après réflexion, une telle radicalité lui donne même, plus de chance, si les magistrats étudient bien la question de la proportion, ce qui implique de produire des éléments scientifiques et chiffres précis.

J'invite donc les juristes notamment les avocats qui formeront des recours, à utiliser tous les éléments chiffrés utiles avec des références; ici, sur le site FEDJF ils trouveront déjà les références INSEE utiles qui établissent le nombre habituel de décès quotidien moyen en France avant le virus : 1550 à 1650 décès par jour (voir les graphiques que j'ai fait en 2020 sur la surmortalité), et jusqu'à 2200 décès quotidiens moyens en période de grippe. Nombreux sont ceux qui ont aussi rappelé, que les services de réanimation en France ont toujours été saturés, bien avant l'apparition du Sars-cov2, même en période de simple épidémie de grippe, il faut cesser de laisser penser le contraire.

On veillera à signaler ces jours prochains tous autres éléments chiffrés utiles, pour permettre l'annulation de ce décret, manifestement disproportionné.

Il me paraît utile aussi de demander que soit pris en compte dans tout passe sanitaire qui subsisterait, un test sérologique; à charge du Ministre de la santé et aux instances sanitaires de définir les critères de validité d'un tel test, mais ils doivent ouvrir cette voie, ce n'est pas une option.
Dois-je rappeler qu'ils sont au service des Citoyens, tous, dans le respect de leurs droits fondamentaux, à tous y compris des non vaccinés (le Conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé expressément que le passe ne pouvait pas avoir pour objectif d'obliger à vaccination, ce que le gouvernement a manifestement oublié...), et non à une seule partie de la population, et que leur mission n'est donc pas celle de les juger ? La fonction des médecins n'est pas non plus celle de juger les Citoyens, ni de décider pour leur patient conscient, mais de les conseiller, mission qui en droit, ne donne aucun droit sur la vie d'autrui.


Ceci rappelé, s'agissant enfin de l'obligation vaccinale, je m'oppose totalement à la décision invraisemblable d'imposer à quiconque une vaccination obligatoire, contraire à tous les engagements pris, à tous les niveaux, même international auprès des instances la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à juste titre pour une simple raison, s'agissant de vaccins nouveaux en AMM condtionnelles, et à propos desquels nous devons prendre le temps suffisant pour évaluer tous les effets, y compris à moyen et long termes, avant de décider une telle mesure, pour quiconque; soit pas avant 2025, du point de vue de toute personne raisonnable. D'autant plus que le libre choix d'intervenir, vacciné ou selon un protocole strict avec les protections adéquates alternatives, était possible, tel que les pompiers l'ont indiqué. Ainsi, ce libre choix combiné avec les solutions en GPEC, ensemble de solutions beaucoup plus souples, respectueuses des individus, sans interdiction ni chantage au salaire ou à l'emploi: tant d'autres voies plus douces étaient possibles !

Enfin, les 36 millions de français qui se sont engagés dans la vaccination au 12 juillet, l'ont fait librement. Ils n'auraient pas apprécié qu'on les y force et ne l'auraient pas accepté si on les y avait forcés.
Seule une minorité radicalisée parmi eux, cherche à imposer la vaccination aux autres, contrairement à ce qui est déversé sur les plateaux TV toute la journée, une véritable propagande, de secte ! A laquelle participent certains responsables publics, ce qui est pitoyable !

En faire l'opinion majoritaire des vaccinés, faussement, est en outre extrêmement dangereux, y compris pour la paix publique.

Ni cette minorité, ni la peur organisée, ne doivent décider.

Il est ausssi dangereux, de miser ainsi toute la politique santaire sur des vaccins dont on connaît les limites en terme de contagion. Le véritable danger est là.

Je comprends parfaitement que l'on puisse être émus face aux décès, ou peureux face au risque nosocomiale, mais il faut remettre les choses à leur juste proportion :
-on interdit pas toutes les causes de mort, qui conduisent aux 1550 à 1650 décès habituels moyens par jour, n'est-ce pas ?
-on a pas interdit aux soignants d'exercer en 2020 quand ils étaient covid+, n'est-ce pas?
Donc il faut garder la mesure des choses. D'autant plus que nous savons que les vaccins ne protègent pas assurément ni en quantum suffisant contre la contagion à ce jour. Le véritable danger causé à autrui, est donc là, dans toute négation de cette réalité, très loin des bons points délivrés par la pensée unique, sectaire.

Il faut donc arrêter de prétendre ou feindre l'inverse, pour en tirer des obligations invraisemblables pour les Citoyens !

Avec raison, il faut constater les bienfaits ou les limites des vaccins, et accepter que le bénéfice/risque collectif, soit distinct du bénéfice/risque individuel dans certains cas.
A cet égard, je m'oppose à la négation des risques reconnus par l'ANSM voire l'EMA, intégrés dans les notices des vaccins, ou de tout antécédent même familial propice au déclenchement de tels risques. J'exige que soient pris en compte, dans les cas de contre-indication vaccinale, les cas des personnes qui ont des antécédents, ne serait-ce qu'héréditaires, de problème veineux, thromboses ou AVC, ou tout autre effet grave signalé, compte tenu des nombreux cas graves répertoriés (plus de 21000) en suite des vaccins, par précaution légitime dans l'attente de la connaissance certaine s'agissant du lien ou non avec les vaccins de tels effets nombreux, que nous n'aurons donc avec totale certitude, qu'en 2025 au plus tôt.
Et il faut intégrer que ni les responsables publics, ni les médecins, n'ont le droit de décider du risque pris par chacun pour sa propre vie, face à un vaccin dont on ne maîtrise pas les effets à moyen ou long termes, ou face à un virus. Et les arguments prétendant à un quelconque risque pour autrui visant à opposer vaccinés/non vaccinés, en terme de contamination sont fallacieux, et indignes, tout le monde le sait, puisque le vaccin protège contre les formes graves, et protège très bien les personnes âgées ou comorbides, avec un bénéfice/risque très élevé pour elles, ce qui est moins certain pour les autres et non co-morbides même si pour eux le risque zéro n'existe pas pour eux, et ils le savent.

Il est absolument nécessaire de sortir de la logique du papa prétendu bienveillant envers des Citoyens qui ne seraient pas conscients, c'est une abérration.

La situation actuelle de déni total du fait des responsables publics fait courir des risques à notre jeunesse, qui préfère prendre le risque d'une contamination, en l'absence d'autre alternative acceptable proposée par ces responsables publics, qui n'ont que ce nom sans démontrer les compétences qui vont avec, manifestement. C'est dramatique.

Il est temps de retrouver la raison, largement perdue par ceux qui devraient apaiser, et offrir la voie des possibles dans le respect des droits fondamentaux de tous, plutôt qu'affoler tout le monde, et fermer ces voies.
Il est temps d'accepter que les Citoyens sont très majoritairement conscients même s'ils ont une pensée différente, parfois pas moins excentrique que celle de certains responsables publics...!

J'invite tous les Juristes, et même les Citoyens qui souhaitent agir librement sans nous (on aime la liberté, ou pas !), à agir contre ce décret, et déposer toute plainte utile contre tous les faux et fausses nouvelles diffusées, y compris par les responsables publics dont les propos humiliants et culpabilisants injustes étaient totalement déplacés (une légère amélioration doit être constatée, mais comme une femme maltraitée et battue non dépendante ni masochiste, la France réagit tous les samedi, et elle a raison !), et pire dans cette période, du fait de nombreux médecins qui ont pris racine comme des moules dans les medias et pas pour le meilleur donc, ce qui pour les uns ou les autres, n'est pas acceptable.

Séverine Serres

Fondatrice, Fédération des Juristes de France
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