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Depuis la rédaction de cet article, les décrets manquants ont été pris et publiés le 08/08/21 au Journal officiel - voir les actualités à l'accueil du site datées à partir du 08/08/21 pour la mise à jour des informations indiquées ici.
06/08/2021 Communiqué (second du jour)MAJ 07/08/21- Information aux personnes concernées par la présentation obligatoire d'un passe sanitaire que le Premier Ministre peut déclencher par Décret dans certains lieux nouveaux (ie accès habituel aux bars et restaurants ou accès à l'hôpital hors urgence, pas de décret pour l'heure), et la présentation d'un justificatif de vaccination (certains professionnels) sauf dérogations telle que prévue par la Loi elle-même dès le lendemain de sa publication (soit le 07/08/21)


Eléments donnés à titre informatif afin de permettre aux personnes confrontées aux problèmes nés de cette législation excentrique - Loi n°2021-1040- (et manifestement anticonsitutionnelle sur de nombreux points), de faire valoir valablement leurs droits avec l'assistance d'un avocat de leur choix ensuite (nous avons signalé des avocats sérieux déterminés à défendre les Citoyens concernés sur notre fil tweeter, notamment suivez les liens dans le tweet ICI ou voir notre fil twitter).

Pour les clients et usagers voir plus bas ci-dessous; pour les salariés, préposés, privés ou publics, et professionels de santé ou assimilés, voici les éléments numérotés de 1, 2, 4, 5, 6 (le 3 étant une digression, il n'est pas repris ici) généraux, diffusés dans nos tweets:






La Loi n°2021-1040 en son art 1er modifie la Loi n°2021-689 et instaure le principe d'un passe sanitaire possible dans le cadre de la vie quotidienne, applicable au public, et aux intervenants professionnels, de nombreux nouveaux établissements recevant du public; celui-ci ne peut cependant valablement entrer en vigueur sans un Décret du Premier Ministre visant ces nouveaux lieux, et répondant à certaines conditions.

Pour les salariés ou préposés concernés au titre du passe sanitaire, seules sont visées par la Loi "les personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.".
Autrement dit, et en attendant les précisions du décret qui devra en tenir compte ou pourra être contesté, pour faire simple : au café des sports qui fait 80m2 dans un village de 150 habitants dans la Creuse, en dehors de la période de fête du village ou en dehors de la soirée du Loto d'été, soit lorsqu'il n'y a jamais plus de 10 personnes en même temps dans le café, vous pouvez dire tranquillement à votre employeur, que la Loi ne prévoit pas d'obligation particulière pour les salariés.


Pour les clients et usagers des établissements concernés, la logique est la même que ci-dessus.
En effet, selon le paragraphe IV de l'article I de la Loi n°2021-689 modifiée intégrant le passe sanitaire, les mesures prises dans les Décrets du Premier Ministre concernant l'accès aux établissements, "doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.".
En l'absence de décret soumettant au passe sanitaire l'accès habituel aux établissements nouveaux visés dans la Loi comme les bars & restaurants, personne ne peut vous demander un pass à ce jour; dès publication du ou des décrets, si quiconque tente de vous obliger à présenter un pass dans le café du village de la Creuse hors densité particulière, tel que précité, vous pouvez vous en offusquer; si quiconque exige un pass dans le café de la Creuse précité, ou si quiconque veut vous obliger à vaccination, faites écrire cette injonction et prenez des photos du lieu pour établir l'absence de densité, ou pensez à vous faire accompagner lors de tout entretien/échange, d'un tiers témoin déclarant sur l'honneur par écrit ce fait, ou si c'est impossible adresser un RAR en suite constatant les faits et décrivant l'exigence disproportionnée du pass ou la tentative d'obligation à vaccin que vous avez subie; ensuite contactez un avocat de votre choix, notamment on en a signalé sur notre fil twitter (voir le lien ci-dessus).
Il est nécessaire de vérifier la situation du territoire où se situe le bar ou le restaurant, quel qu'il soit y compris en dehors de l'exemple précité : si la situation sanitaire dans ce territoire ne le justifie pas, vous pouvez contester en Justice si on vous demande un passe sanitaire, et même demander une indemnisation.

Par ailleurs la Loi n°2021-1040 en son article 12 prévoit, pour les soignants et professionnels de santé et certains de la sécurité civile, l'obligation de vaccination, sauf contre-indication, ou bien par dérogation jusqu'au 14/09/21 l'obligation de présentation d'un test virologique; cette disposition porte une obligation vaccinale qui elle, est entrée en vigueur aujourd'hui, tel que prévu expressément par la Loi, cependant en l'absence des décrets d'application prévus vous pouvez cependant tenter de gagner quelques jours sur la base de cette absence, mais c'est plus risqué car ici, le Décret n'est pas une condition de légalité, il a seulement une vocation de précision applicative.
Quoi qu'il en soit, les décrets seront pris, le Gouvernement et le Président de la République ne semblent pas décidés à retirer les dispositifs contestés dont celui-ci. On ne cache pas que le bataille va être plus rude pour défendre les droits de ces professionnels et devra peut-être allée jusqu'à la Cour Européenne des droits de l'Homme, mais les juristes sont là pour ça. Et considérant notamment le fait que les vaccins sont nouveaux et en AMM conditionnelles, cet argument supplémentaire peut être utilisé par les avocats qui défendront en Justice et peut-être jusqu'à cette Cour, ceux d'entre eux qui ne souhaitent pas subir une vaccination forcée notamment pour cette raison. Si quiconque veut vous obliger à vaccination, a fortiori sous chantage d'interdiction d'exercer avec suspension de salaire, et encore pire sans vous proposer (nous sommes parvenus à inspirer cette alternative pour les salariés privés ou agents publics non soumis à obligation vaccinale mais soumis à mise à pied de la même façon, elle peut peut-être fonder un argument dans un recours, sur le fondement de l'égalité) une affectation temporaire sur un autre poste lorsque c'est possible ni même l'envisager, faites écrire cette injonction et ce refus d'affectation temporaire, ou pensez à vous faire accompagner lors de tout entretien/échange, d'un tiers témoin déclarant sur l'honneur par écrit ces faits, ou si c'est impossible adresser un RAR en suite constatant les faits et décrivant la tentative d'obligation à vaccin que vous avez subie, et la privation qui s'en est suivie, le cas échéant agravée par l'absence de proposition d'affectation temporaire; ensuite contactez un avocat de votre choix, notamment on en a signalé sur notre fil twitter (voir le lien ci-dessus).

Concernant ceux, salariés ou préposés de droit public ou privé, qui ont des relations cordiales avec leur employeur privé ou public et qui cherchent des solutions ensembles, ou s'agissant des clients et usagers qui ont des relations cordiales avec des établissements dont ils sont des habitués, et qui cherchent des solutions, vous pouvez envisager des actions conjointes avec eux pour faire invalider ces dispositifs inadaptés (voir l'actualité en date du 07/08/2021 dédiée aux employeurs et gérants des établissements concernés). Ce n'est pas (encore..) interdit.

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