Copyright 2020 - FEDJF - Mentions légales
          

Suggestions de modification pour protéger les droits des citoyens, du projet de Loi issu de la séance publique à l'Assemblée le 21/03/2020, en discussion le 22/03/2020 au Parlement en Commission Mixte Paritaire (téléchargement possible du document: cliquez sur le symbole avec une flèche vers le bas)