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10/2013-01/2014 - Participation à une commission de médiation des marchés publics sous l'égide du Ministère du redressement productif et du Premier Ministre

Cette médiation a permis des réflexions pour améliorer l'accès aux marchés publics au bénéfice des PME (nouvelles règles pour la passation des marchés, comme l'élévation des seuils notamment ; et allègement, même s'il est encore trop timide, des cotisations sur les salaires des profils correspondants ; cela a contribué à la baisse des cotisations, même trop timide encore, jusqu'à 3,5 SMIC dont l'entrée en vigueur est in fine confirmée en 2016). La Fédération des Juristes de France a en ces sens participé, au groupe de travail juridique de cette commission, lors de sa réunion en date du 11/10/2013.
La fondatrice de la FEDJF a produit bénévolement la contribution liminaire suivante lors de cette réunion dès octobre 2013, rappelée en compte-rendu au groupe de travail en décembre 2013. Elle a expressément rappelé la nécessité pour les PME de disposer des compétences internes, soit la nécessité de baisser les cotisations sur ces niveaux de salaires, et la position favorable de la FEDJF concernant l'élévation des seuils, dans le respect des grands principes de la commande publique. Ces premiers échanges déjà fournis, puis le remaniement ministériel intervenu ensuite ont conduit à clore dès 2014 les travaux aboutis de cette commission.



Voir les participants ci-dessous.