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Dernières actualités urgentes


07/09/20 Décisions du Conseil d'Etat le 06/09/20 (en appel suite référé-liberté) concernant les arrêtés préfectoraux prévoyant le port du masque à Lyon et Strasbourg, suspendus par les tribunaux administratifs. Le Conseil d'Etat confirme la nécessité de modification des arrêtés, même si ses attentes en terme de modification sont un peu différentes de celles prononcées par les tribunaux. Voir le résumé ICI avec un lien vers un article plus détaillé.

07/09/20 Alerte: l'administration fiscale s'affranchit arbitrairement de la Loi, au préjudice des plus pauvres. L'administration fiscale s'affranchit arbitrairement de la Loi, et dissuade sans fondement légal, les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique, d'appliquer l'art. 81 CGI qui leur est pourtant applicable expressément (selon renvoi du 5 de l'art. 158 CGI), et doit l'être aussi en application du principe d'égalité (comparé aux bénéficiaires du RSA et pour le même quantum que le RSA annuel, donc) pour le traitement de leur revenu;
voir le 5 de l'art. 158 CGI annoté à télécharger ICI ou lisible online ICI
voir le 9° de l'art. 81 CGI annoté à télécharger ICI ou lisible online ICI
L'applicabilité du 9° de l'art 81 CGI prévue expressément par la Loi (au 5 de l'art. 158 CGI) ne fait donc aucun doute! L'administration fiscale ne peut pas s'affranchir de la Loi en toute impunité. Il est nécessaire de faire cesser ces pratiques arbitraires très graves, en ce qu'elles causent préjudice aux plus pauvres et donc ceux les plus fragilisés pour se défendre face à de telles pratiques dignes du Moyen-âge où l'asservissement des plus pauvres était la règle ! Pratiques sans aucun fondement légal apporté en réponse par l'administration fiscale, qui sont donc arbitraires, et qui sont constitutives depuis plusieurs années, de concussion (infraction pénale grave) au préjudice des plus pauvres, en cascade (par un RFR surévalué) en matière d'IR (en cas de reprise partielle d'activité), de taxe d'habitation, et de contribution audiovisuelle. Un véritable scandale, et des préjudices graves causés aux plus pauvres depuis de trop nombreuses années..


En visitant les onglets ci-dessus (Branche, et secteur du droit; Labels; et Contributions institutionnelles) et l'édito-bilan en lien ci-dessous, vous pourrez mesurer le chemin parcouru depuis 12 ans, à votre service, et pour favoriser l'insertion des juristes au sein de la Cité, dont la très grande majorité aujourd'hui est encore contrainte en fait au salariat en France (sans aucune raison objective, et dans un pays qui compte plus de 5 millions de demandeurs d'emploi salarié) pour pratiquer le droit.

A très bientôt pour prolonger nos actions au bénéfice des générations actuelles et futures, dans un monde globalisé et d'innovation !

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